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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle. Cette aide financière est conditionnée aux ressources de l'individu demandeur, en prenant en compte ses revenus du travail, ses autres sources de revenus ainsi que l'estimation des biens mobiliers et immobiliers qu'il possède. Il lui demande si ce mode de calcul n'est pas susceptible d'exclure injustement des personnes sans revenus du travail mais disposant d'un petit patrimoine, qui n'a pas été acquis par la personne elle-même mais par voie successorale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le dispositif de l'aide juridictionnelle a pour finalité de permettre aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits ou de se défendre en justice. Ainsi la notion de ressources mise en oeuvre par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique couvre-t-elle à la fois l'ensemble des revenus effectivement perçus par le demandeur à l'aide juridictionnelle, à l'exception de certaines prestations sociales et familiales, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers entrant dans son patrimoine. Toutefois, afin d'éviter d'exclure injustement des personnes du bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 précise qu'il n'est pas tenu compte de l'existence de tels biens lorsque ceux-ci ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. C'est principalement le cas lorsque l'immeuble constitue le domicile du demandeur à moins qu'il ne s'agisse d'un bien de grande valeur. En revanche, il doit être tenu compte de l'existence d'une résidence secondaire ou encore d'un immeuble de rapport susceptible de procurer des revenus fonciers, qu'il soit loué ou non.
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