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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention européenne sur la protection des animaux de compagnie
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Analyse :
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ratification. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'il est exact que la convention européenne pour la protection animale a été ratifiée et, dans l'affirmative, quand. Par ailleurs, il aimerait savoir si le texte signé par notre pays prévoit notamment (ainsi que le dénoncent avec une mordante ironie les fédérations des aviculteurs amateurs) que seraient supprimées les races à pattes emplumées, l'éjointage, ainsi que le tatouage des bêtes pourtant nécessaire à une identification précise et durable.
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Texte de la REPONSE :
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La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la France va ratifier prochainement la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. La crainte de risques de dérives susceptibles d'annihiler plusieurs dizaines de races dans les élevages d'animaux que susciterait la ratification de cette convention n'est pas fondée. Cette convention ne s'applique qu'aux animaux dits de compagnie, selon la définition figurant à l'article 1, c'est-à-dire les animaux détenus par l'homme « notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnons ». Une des dispositions de cette convention est « d'éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires dans la gestion des généalogies canine et féline ». Il ne s'agit donc pas d'une velléité de déviance vers la suppression de particularités génétiques dans certaines races, mais d'écarter, lors de la mise à la reproduction des chiens et des chats, la transmission de certains caractères qui pourraient nuire au bien-être aussi bien de la reproductrice que de sa progéniture.
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