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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les armes, les munitions et le matériel de guerre. Il ressort des différentes modifications contenues dans ce texte que les détenteurs d'armes qui auraient, à l'achat, été classés dans la 5e, 7e ou 8e catégorie et qui auraient fait ultérieurement l'objet d'un reclassement en 1re ou 4e catégorie, devraient désormais solliciter une autorisation de détention. Celle-ci, pour ce qui a trait aux armes à feu de collection, suppose que puisse être mis en évidence son utilisation dans le cadre du tir sportif. Toutefois il importe que le demandeur ne sollicite des autorités l'autorisation de détention que postérieurement à une inscription au moins six mois dans un club de tir sportif. Cette précision semble contrevenir aux dispositions même de l'article 30 modifié du décret du 6 mai 1995 puisqu'il est précisé que l'autorisation ne pourra être délivrée que si la demande est faite dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme arme de lre ou 4e catégorie. Le risque est donc extrêmement important de voir l'ensemble des armes concernées, et utilisées dans un cadre sportif, être saisies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités précises d'application de ce texte et, singulièrement, de cet article 30 modifié.
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