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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la pénurie de logements que connaissent les communes périphériques d'une grande agglomération. En effet, l'insuffisance de logements sociaux, la flambée des prix au mètre carré pour l'achat d'un logement, font que beaucoup de familles aux revenus modestes ne peuvent plus se loger. Malgré les efforts réalisés par le Gouvernement dans ce domaine, les maires des communes concernées sont encore confrontés à de réelles difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur la mise à disposition d'outils, juridiques en faveur des maires qui leur permettraient d'imposer aux opérateurs immobiliers la création de logements sociaux dans les programme de construction, ceci dans le respect de la loi solidarité et renouvellement urbain ainsi que de disposer d'un quota d'affectation plus important dans les opérations financées par les bailleurs sociaux sur le territoire de la commune.
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Texte de la REPONSE :
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La réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux est en France aujourd'hui indispensable pour résorber la grave crise du logement que traverse notre pays. Cet effort doit être partagé par tous. Les évènements de l'automne 2005 ont montré la nécessité de mieux répartir le logement social dans toutes les communes des agglomérations. Conformément au souhait de l'honorable parlementaire, les dispositions de l'article 2 du projet de loi portant « engagement national pour le logement » viennent faciliter l'effort des maires qui s'engagent en faveur du logement social. Les documents d'urbanisme (PLU et POS) pourront désormais délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme delogements, un pourcentage minimal de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. Le Sénat a achevé début mai 2006 sa seconde lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement », l'Assemblée nationale sera saisie à son tour en seconde lecture avant l'été prochain. S'agissant des quotas de réservations locatives au profit des maires dans les opérations de logement social, il existe déjà des outils juridiques variés. En contrepartie de sa garantie financière sur les emprunts contractés par les bailleurs sociaux, une collectivité territoriale peut bénéficier de 20 % de logements réservés dans un programme de logement social. Ce quota peut être augmenté jusqu'à 70 % en cas d'apport de terrain ou de subvention du programme par la collectivité territoriale, sachant que le droit à réservation dont bénéficie le représentant de l'État dans le département est de 30 % des logements du programme. En outre, le maire siège de droit et avec voix prépondérante dans les commissions d'attribution pour les logements locatifs sociaux situés sur le territoire de sa commune. Enfin, dans le respect des dispositions réglementaires en matière d'attribution de logements sociaux, les maires peuvent conclure avec les bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine dans le département des conventions permettant une politique d'attribution et de peuplement concertée des programmes de logements sociaux, comme l'ont fait plusieurs communes à ce jour.
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