|
Rubrique :
|
retraites : régime général
|
|
Tête d'analyse :
|
paiement des pensions
|
|
Analyse :
|
versement. calendrier
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les incohérences au sujet du versement des retraites par la CNAV. Elle se fait l'écho d'un habitant de son département. En effet, ce dernier met en évidence le manque de parallélisme entre les paiements des cotisations des caisses de retraite complémentaires et de celles de la CNAV. Par exemple les premières versent les pensions pour plusieurs mois (ex : janvier, février et mars) alors que la CNAV verse les pensions tous les 9 du mois suivant (pour le mois de janvier, la CNAV verse la pension le 9 février). Les retraités se retrouvent donc à devoir payer leurs dettes et autres échéances financières, alors qu'ils n'ont pas encore reçu les fonds suffisants. Ils s'exposent donc ainsi à des sanctions de la part de leur banque, à payer des agios injustement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions à l'étude en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Concernant le régime complémentaire, les décisions de leurs conseils d'administration prévoient un versement trimestriel à échoir. Ainsi, les pensions des régimes complémentaires sont versées par avance ce qui, de fait, permet d'allouer une situation de trésorerie favorable aux retraités. Concernant la CNAV, le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV.
|