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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la perte de l'allocation logement dès lors qu'il y a un lien de parenté entre le propriétaire et le locataire. Cette situation est considérée comme d'autant plus injuste que le locataire est à même de fournir les justificatifs du paiement de loyer, que le montant de ce loyer correspond au marché locatif de la commune de résidence et que le locataire ne paie pas d'impôt sur le revenu. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réparer cette injustice subie par des personnes de bonne foi.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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