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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés actuellement rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du Nord en matière d'application des nouveaux contrats aidés institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Dans le département du Nord, de nombreuses structures sociales, qui n'ont pas le statut juridique d'entreprise d'insertion, portent des ACI. Elles représentent 6 000 bénéficiaires d'emplois aidés et 1 300 emplois de professionnels de l'action sociale, Elles adhèrent, pour leur grande majorité, à des conventions collectives qu'elles sont tenues d'appliquer à tous leurs salariés, y compris les bénéficiaires des ACI. Pour ce qui concerne les associations adhérant à la convention collective du 15 mars 1966, un avenant a été agréé le 6 octobre 2005 par le ministère, rendant exécutoire l'application du minimum conventionnel, soit une rémunération de 20 % supérieure au SMIC. Les aides apportées par l'État étant, elles, calculées sur la base du SMIC, le différentiel à charge des employeurs sera d'un niveau tel qu'il mettra en péril l'équilibre financier, souvent déjà précaire, des structures sociales porteuses d'ACI. Á titre indicatif, sur un contrat emploi solidarité, le différentiel à charge était auparavant de 46 euros par mois et par personne et sera désormais de 182 58 euros pour un contrat d'avenir et de 249,52 euros pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Au-delà, le contrat d'avenir étant d'une durée minimale de vingt-six heures hebdomadaires, les structures porteuses, à encadrement constant, seront contraintes d'accueillir un nombre de bénéficiaires moins important. Dans ces conditions, ces structures sont exposées à une cessation d'activité dont les conséquences seraient dramatiques en terme, d'accompagnement des publics les plus fragilisés et les plus éloignés de l'emploi, dans un département déjà fortement touché par le chômage et l'exclusion. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revoir le statut particulier des bénéficiaires d'ateliers et chantiers d'insertion se trouvant hors du champ des entreprises d'insertion, soit par une réévaluation des aides de l'État sur les contrats aidés, soit par une révision de la rémunération applicable. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion relatives au coût de l'application des conventions collectives aux salariés en insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, auxquelles sont reconnus de nouveaux droits. Cette volonté exprimée dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été réaffirmée dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En application de cette loi et à titre dérogatoire, l'État porte à 90 % l'aide pour les contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion sans dégressivité pendant toute la durée du contrat, soit un coût résiduel pour l'employeur équivalant à soixante-six euros par mois. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ateliers et chantiers d'insertion un taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 105 % du SMIC brut jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'ils recrutent des jeunes de moins de vint-six ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalant à celui des contrats emploi-solidarité embauchés dans les ACI. Ces mesures ont pour effet de neutraliser l'impact financier lié à l'augmentation de la part de rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. La possibilité de conclure des contrats d'avenir dans les chantiers d'insertion pour une durée comprise entre vingt et vingt-six heures est en outre prévue par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Par ailleurs, l'esprit qui a présidé à l'application des conventions collectives pour les salariés en contrats aidés est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation voisine d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurisation financière. En tout état de cause, le fait de distinguer, dans les conventions collectives, la situation des salariés en insertion, bénéficiaires de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, de celle des permanents, apparaît cohérent mais relève cependant du champ de la négociation des partenaires sociaux. Les problèmes de surcoût liés à l'application des conventions collectives dans les ateliers et chantiers d'insertion doivent être résolus à brève échéance en étroite concertation avec les intéressés. Pour cela, les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soutiennent la démarche visant à aboutir dans les meilleurs délais à un accord professionnel sur les salaires spécifiques aux ateliers et chantiers d'insertion et à la l'homologation d'une convention collective propre aux ateliers et chantiers d'insertion. Enfin, les structures porteuses d'ateliers et de chantiers d'insertion peuvent d'ores et déjà solliciter la subvention au titre de l'aide à l'accompagnement pour un montant pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. Les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) sont également mobilisés auprès des ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner les évolutions propres à ce secteur et en vue de leur permettre, entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les principaux réseaux nationaux des ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'un soutien spécifique dans le cadre d'un centre national d'appui ressources (CNAR) afin de piloter ce changement. Ainsi, le plan de cohésion sociale offre une perspective à l'ensemble des ateliers et chantiers d'insertion pour les accompagner dans la pérennisation de leurs activités dans un cadre juridique et financier renouvelé. Le Gouvernement sait pouvoir compter sur les structures d'insertion par l'activité économique du département du Nord pour s'inscrire dans cette nouvelle perspective.
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