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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de fusion des URSSAF dans les départements où existent plusieurs implantations. Dans le cadre du projet de convention d'objectifs et de gestion 2006/2009 État-ACOSS, l'article 4-1 -1 stipule que « dans les dix départements où il existe plusieurs URSSAF, des rapprochements devront être engagés pour conduire, avant 2010, à une seule structure juridique par département(...) ». Ce projet de fusion programmée des URSSAF départementales suscite un certain malaise et apparaît, notamment pour les employés de l'URSSAF, comme une menace pour l'activité économique et sociale dieppois déjà rudement éprouvé, et une remise en cause de leur action. Si cet article stipule : « les implantations locales seront maintenues, aucun licenciement n'aura lieu et aucune mobilité géographique ne sera imposée aux salariés », il est légitime de se poser la question de l'opportunité d'un tel projet, si en définitif rien ne change. Dérisoires et incertaines sont les économies potentielles à attendre de la départementalisation ; elles sont, dans tous les cas, sans commune mesure avec les besoins de financement de la sécurité sociale. Les employés concernés par cette mesure ne peuvent accepter passivement la perte de leur autonomie juridique et les régressions économiques et sociales qu'elle suppose. Il lui demande donc de prendre des mesures pour que l'activité des centres URSSAF ne se réduise pas à devenir un simple point d'accueil de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être signée entre l'État et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) prévoit en effet que, dans les dix départements où il existe plusieurs URSSAF, des rapprochements devront être engagés pour conduire avant 2010 à une seule structure juridique par département. Dans tous les cas, l'ensemble des établissements concernés seront maintenus et les salariés ne se verront pas imposer de mobilité géographique. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause l'action de ces organismes, mais d'améliorer les performances et l'efficience du réseau du service public du recrutement. Les modalités de ces rapprochements seront définies localement de manière équilibrée et dans le respect des instances de concertation, conseil d'administration et instances représentatives du personnel. Ces différentes garanties sont de nature à préserver tant la qualité et la proximité du service rendu aux usagers que les intérêts des personnels et le rôle des partenaires sociaux. Les rapprochements entre URSSAF qui ont déjà eu lieu sans difficulté majeure ces dernières années le démontrent.
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