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Texte de la QUESTION :
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M. Bertho Audifax interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche : l'enseignement agricole, organisé à partir des lois de 1984 mais non appliquées à ce jour, est régi par un accord signé en juillet 2004 avec le ministère de l'agriculture qui fixe une base de calcul de leur financement ainsi que sa revalorisation annuelle et une évaluation du manque à gagner par rapport à l'application de la loi de 1984. En échange de cet accord, les maisons familiales rurales ont accepté d'échelonner le rattrapage financier sur quatre ans et d'abandonner le contentieux avec l'État. Les maisons familiales rurales accueillent chaque année 50 500 élèves en prenant à leur charge 1 500 élèves supplémentaires non financés. Il souhaite savoir pourquoi l'arrêté n'a pas encore été mis en place et quels en seront, éventuellement, les modalités et le calendrier d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la présentation du budget réservé aux maisons familiales et rurales (MFR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail de proximité et d'accompagnement pédagogique réalisé par les maisons familiales et rurales est unanimement reconnu. Ces établissements permettent à des élèves, parfois en difficulté dans l'enseignement classique, de trouver un milieu favorable à l'acquisition d'une formation et à une insertion professionnelle rapide et réussie. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire », le parlement a souhaité procéder, comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris en considération ces demandes parlementaires, en proposant, à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental de 15,5 MEUR au bénéfice des maisons familiales et rurales. Il résulte d'un effort partagé entre les deux départements ministériels, à hauteur de 8 MEUR pour l'éducation nationale et 7,5 MEUR pour l'agriculture. Au Sénat, un nouvel abondement de 15 MEUR du programme « enseignement technique agricole » a été voté. Il a été opéré un transfert de 11 MEUR des programmes du ministère en charge de l'éducation nationale et un complément de 4 MEUR provenant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les sénateurs ont souligné que ces crédits devraient permettre en priorité d'accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles. Cette allocation de ressources supplémentaires permettra de tenir les engagements de l'État vis-à-vis des maisons familiales et rurales : le rattrapage et la revalorisation de la subvention seront honorés. Afin de maintenir la cohérence de l'enseignement agricole, ses différentes composantes - lycées publics, lycées privés à temps plein, MFR et autres établissements pratiquant l'alternance - doivent participer à l'effort de modération des dépenses publiques. La contribution des MFR à cet équilibre est la maîtrise des effectifs d'élèves pour les prochaines rentrées.
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