12ème législature

Question N° : 89359	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2910
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5393
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	ovins. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des droits à paiement unique attribués aux éleveurs ovins. Pour obtenir une réévaluation de leurs DPU, ils devront déclarer au minimum 100 brebis en 2004 et avoir augmenté au minimum de 50 brebis et au minimum de 20 % le cheptel entre la déclaration PBC (prime brebis chèvres) 2004 et la référence PBC 2000-2002. Cette règle, établie au niveau national, leur est très défavorable en raison du critère des 20 %. De fait, elle écartera un certain nombre d'éleveurs d'une réévaluation. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de le supprimer ou de le modifier de manière à ce que la production ovine ne soit pas pénalisée.
Texte de la REPONSE :	Comme dans les autres secteurs de production, les investissements réalisés avant le 15 mai 2004 par les éleveurs ovins seront pris en compte et entraîneront une revalorisation des droits à paiement unique (DPU) détenus. Comme cela a été le cas dans les autres secteurs, des seuils d'éligibilité ont été définis en accord avec les représentants professionnels agricoles pour déterminer les investissements éligibles. Ainsi, tout accroissement du cheptel ovin réalisé avant le 15 mai 2004 sera retenu si le nombre de primes à la brebis perçues en 2004 a augmenté d'au moins 50 unités par rapport à la moyenne de la période de référence 2000-2002 et si au moins 100 brebis ont été primées en 2004. Le critère relatif à l'augmentation de 20 % au moins des primes à la brebis et à la chèvre (PBC) perçues entre la période de référence 2000-2002 et 2004, condition requise jusqu'alors, a été dernièrement supprimé. Cet assouplissement annoncé par les pouvoirs publics lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale ovine (FNO), le 20 avril dernier, permettra de soutenir les troupeaux professionnels les plus dynamiques constituant le noyau dur de l'élevage ovin en France.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O