FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 89385  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2907
Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7761
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  acquisition
Analyse :  Finlande. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en Finlande. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré à l'étranger.
Texte de la REPONSE : La nationalité finlandaise ne s'acquiert pas automatiquement par mariage, mais peut s'acquérir par naturalisation. Pour demander la nationalité finlandaise par naturalisation, il faut remplir certaines conditions : être capable de prouver son identité ; avoir plus de dix-huit ans ; ne pas avoir commis d'actes punis par la loi ou été soumis à une injonction de ne pas faire ; ne pas avoir manqué de payer sa pension alimentaire ou tous autres frais requis par la loi ; avoir des connaissances orales et écrites satisfaisantes en finnois ou suédois ou connaître la langue des signes finnoise ; mener une vie honnête ; avoir vécu en Finlande sans interruption les six dernières années ou un total de huit ans depuis le 15e anniversaire, dont les deux dernières années sans interruption, ou quatre années si la personne a le statut de réfugié ou d'apatride, ou deux années si la personne est un ressortissant d'un pays nordique ou un ancien citoyen finlandais. Il existe des aménagements à la règle de résidence en Finlande. Une personne mariée à un ressortissant finlandais peut obtenir la nationalité finlandaise après une période de résidence en Finlande de quatre ans ou un total de six ans depuis le 15e anniversaire, dont les deux dernières années sans interruption. Les deux époux doivent en outre avoir vécu ensemble pendant au moins trois ans.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O