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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les effets de la canicule de l'été 2003 qui a endommagé plusieurs milliers de bâtiments publics et privés sur l'ensemble du territoire national et, plus précisément, sur la situation du département de la Sarthe. Depuis plusieurs mois, des réunions ont en effet été organisées entre les maires des communes concernées par ces mouvements de terrain et les services de la préfecture de la Sarthe, afin d'établir une liste précise des collectivités touchées et d'évaluer le nombre d'habitations touchées par des fissures ou des affaissements. Une première demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a ainsi été adressée par la préfecture de la Sarthe en février 2004, demande pour laquelle la commission nationale a émis un avis défavorable en juin dernier. Compte tenu de la détérioration dramatique de certaines situations et du caractère parfois très important des dégâts causés, une nouvelle liste de neuf communes sarthoises, particulièrement affectées par la sécheresse et ses conséquences, a cependant été à nouveau adressée par les services de la préfecture de la Sarthe à la direction de la défense et de la sécurité civile de son ministère le 6 août dernier. Le fait qu'à ce jour aucune commune sarthoise n'ait été retenue suscite bien entendu l'incompréhension des élus et des habitants mais, surtout, cette situation est lourde de conséquences puisqu'elle va priver de nombreux propriétaires, contraints d'engager d'importants travaux, de la possibilité de se faire rembourser auprès des compagnies d'assurances, et que certaines familles, à l'approche de l'hiver, risquent même de ne pouvoir se maintenir dans leur logement compte tenu des dégâts provoqués. Cette liste de neuf communes adressée à ses services n'est en aucun cas excessive ou exagérée. Elle correspond simplement à une analyse juste et sincère des territoires les plus touchés et à une prise en compte des situations les plus graves, pour lesquelles il est impératif et urgent que la solidarité nationale puisse jouer. Il lui demande donc de tout faire afin que, pour ces communes, un arrêté de catastrophe naturelle puisse être pris au plus vite.
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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE
NATURELLE DE COMMUNES DE LA SARTHE
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 893, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de la Sarthe.
M. Marc Joulaud. Monsieur le président, je souhaite, après M. Patrice Martin-Lalande, appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la canicule de l'été 2003, qui a endommagé plusieurs milliers de bâtiments publics et privés sur l'ensemble du territoire national, notamment dans le département de la Sarthe.
Depuis plusieurs mois, des réunions y sont en effet régulièrement organisées entre les maires des communes concernées par les mouvements de terrain et les services de la préfecture afin, d'une part, d'établir une liste précise des collectivités touchées et, d'autre part, d'évaluer le nombre d'habitations souffrant de fissures ou d'affaissements.
Une première demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avait ainsi été formulée par la préfecture de la Sarthe en février 2004 ; malheureusement, la commission nationale lui a opposé un avis défavorable en juin dernier.
Cependant, compte tenu de la détérioration dramatique de certaines situations et du caractère parfois très important des dégâts causés, une nouvelle liste beaucoup plus réduite de neuf communes sarthoises particulièrement affectées par la sécheresse et ses conséquences a été à nouveau adressée par les services de la préfecture de la Sarthe à la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur le 6 août dernier.
Le fait qu'à ce jour aucune commune sarthoise n'ait été retenue suscite l'incompréhension des élus et des habitants ; surtout, cette situation est lourde de conséquences puisqu'elle va priver les nombreux propriétaires qui ont été contraints d'engager d'importants travaux de la possibilité de se faire rembourser auprès des compagnies d'assurance. Pis, certaines familles, à l'approche de l'hiver, risquent de ne pas pouvoir se maintenir dans leur logement, compte tenu de la gravité des dégâts.
Cette liste de neuf communes, élaborée conjointement par les élus du département de la Sarthe et les services de la préfecture, n'est en aucun cas excessive ou exagérée. De l'avis de tous, elle traduit simplement une prise en compte juste et sincère des territoires les plus touchés et des situations les plus graves, pour lesquelles il est impératif et urgent que la solidarité nationale puisse jouer.
Je souhaite donc savoir si nous pouvons espérer une action rapide, afin qu'un arrêté de catastrophe naturelle puisse être pris au plus vite pour ces neuf communes du département de la Sarthe.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député Joulaud, le Gouvernement, conscient de la gravité des conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'été 2003, a eu le souci de les prendre en compte le mieux possible, dans le cadre du droit existant.
Vous savez que le Gouvernement doit concilier deux impératifs. Outre qu'il doit respecter strictement la loi de 1982, qui fixe les conditions de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de son indemnisation, il doit assurer l'équilibre financier du système de dédommagement, qui est financé par les sommes versées par les assurés eux-mêmes.
Le travail engagé par le ministère de l'intérieur à ce sujet est d'abord un travail d'adaptation du cadre d'analyse au caractère particulier de la sécheresse de l'été 2003. En effet, si le Gouvernement avait appliqué les critères habituellement retenus, la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'aurait reconnu cet état à aucune commune en France. Il fallait rappeler ce point en préalable.
C'est pourquoi le Premier ministre a souhaité, avec les différents ministères concernés, que les critères habituellement utilisés soient adaptés aux circonstances particulières de 2003. Dans ce but, les experts scientifiques de Météo-France ont fixé des références techniques et objectives. Les conditions d'éligibilité sont désormais les suivantes : la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo-France, doit, au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. La détermination de ces critères, certes complexes, a néanmoins permis de désigner une première vague de près de 1 400 communes dès le 26 août 2004.
Reste qu'un certain nombre de situations individuelles ne sont pas encore résolues. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères de l'économie et de l'écologie, travaille à en dresser l'inventaire sous l'autorité du Premier ministre. Il s'agit d'examiner un par un l'ensemble des cas qui n'ont pas pu être traités, pour déterminer s'ils ne pourraient pas faire l'objet d'une " seconde lecture ". Ce que je peux vous assurer aujourd'hui, c'est que les neuf communes que vous me signalez figurent bien parmi celles pour lesquelles le ministre de l'intérieur a demandé un nouvel examen. Leur situation sera donc étudiée par les trois ministères en charge du dossier, avant d'être soumise au Premier ministre pour un examen ultime. Le souci du Gouvernement est de prendre en compte toutes les particularités qui auraient échappé à son premier effort d'adaptation des règles générales à la réalité spécifique de la sécheresse de 2003. Nous vous tiendrons évidemment informés des solutions qui pourront se dégager de l'examen de ces neuf cas, qui diffèrent souvent les uns des autres.
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud.
M. Marc Joulaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez rappelé quels critères avaient été appliqués jusqu'ici. Si ces critères ont, sans conteste, une grande pertinence, ils souffrent d'un défaut majeur : ils s'appliquent à des secteurs, à des territoires, à des zonages, ce qui ne permet pas la prise en compte des situations particulières. Je pense notamment à celle de familles qui sont aujourd'hui ruinées à la suite de la dégradation de leur logement. Si une étude ultime permet la prise en compte de ces situations, ce sera une bonne chose. En tout cas, je compte sur vous pour relayer la demande du département de la Sarthe concernant ces neuf communes.
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