12ème législature

Question N° : 89405	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2982
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3325
	Date de changement d'attribution :  06/06/2006
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	maladies professionnelles
Analyse :	amiante. mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions exprimées dans le rapport relatif à l'amiante. La mission souhaite une incitation à un meilleur respect de la réglementation par les propriétaires en mettant notamment en place un dispositif de soutien pour les propriétaires publics. À cet effet, elle propose d'instaurer une aide financière et technique de l'État à destination des collectivités territoriales pour la prise en charge des repérages et travaux liés à l'amiante, notamment dans des bâtiments construits par l'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.  - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, publié le 22 février 2006, les collectivités territoriales ont procédé à l'inventaire des bâtiments publics amiantés. Ce recensement, par l'intermédiaire des préfets, a permis de recueillir des informations sur l'état du patrimoine des communes, départements, régions, de leurs groupements et établissements publics. L'analyse de ce recensement, ainsi que des opérations similaires conduites sur le patrimoine de l'État, est en cours. En tout état de cause, un certain nombre de transferts de l'État aux collectivités locales peuvent être mobilisés pour les travaux de désamiantage des bâtiments publics. En effet, la circulaire du 26 février 2002 (NOR : INTB0200059C) prévoit que « les travaux engagés à la suite de la détection de présence d'amiante peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement puisqu'ils augmentent la durée d'utilisation des bâtiments qui, sans ces travaux, devraient être fermés au public ». Dès lors, les travaux de désamiantage que les collectivités territoriales réalisent sur leur patrimoine immobilier peuvent, dans les conditions de droit commun, être éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elles pourront ainsi bénéficier d'un taux de concours de 15,482 % sur le montant TTC de leurs dépenses réelles d'investissement. En outre, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) constituent pour les départements et les régions des ressources de droit commun pour le financement de travaux dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ces deux dotations, indexées sur l'investissement des administrations publiques (FBCF des APU), enregistrent d'une année sur l'autre une progression qui répercute les dépenses d'investissement supplémentaires assurées par les collectivités dans le cadre de leurs obligations de désamiantage des bâtiments publics locaux.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O