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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le surendettement de ménages. Près de 190 000 dossiers ont été déposés en 2004 auprès des commissions de surendettement. La loi du 1er juillet 2003 a créé une procédure de « rétablissement personnel », dite aussi « faillite civile ». Elle a pour objectif de permettre à une personne de bonne foi, dont la situation apparaît « irrémédiablement compromise » de refaire surface, grâce à un effacement de ses dettes. Cependant, selon le médiateur de la République, à l'instar des gérants de casinos qui peuvent refuser un joueur, ou des gérants de bar qui peuvent être responsables des accidents provoqués par l'ébriété de leurs clients, les organismes prêteurs devraient sensibiliser en amont le consommateur aux dangers du surendettement. Le délai de rétractation de sept jours pourrait être mis à profit pour lui rappeler ses capacités réelles de remboursement et l'informer des conséquences d'une défaillance pour son conjoint solidaire. Cet effort d'information et de responsabilisation permettrait de mieux prévenir les cas de surendettement. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question du surendettement. Elle lui rappelle que devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié, d'une part, la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations des plans conventionnels de redressement) et a, d'autre part, instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était manifestement irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». Un comité national de suivi de cette réforme a été installé le 12 mai 2004. Il rendra très prochainement un document de travail dont les réflexions seront examinées avec attention par le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité à plusieurs reprises compléter le dispositif légal de lutte contre le surendettement. Ainsi et s'agissant de l'information des publics, la loi 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. Enfin la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a également élargi la notion de reste à vivre en matière de surendettement. Sur le terrain de la prévention du surendettement, l'optimisation du fichier négatif existant, l'éducation des jeunes, l'information des consommateurs et les pratiques commerciales peuvent être améliorées. À ces fins, elle a souhaité mettre en synergie des réseaux de formation en travail social et la profession bancaire afin que des actions communes puissent être menées, tout à la fois au bénéfice des publics concernés, mais aussi des futurs professionnels du travail social. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'utilité du crédit mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. À cet égard la mise en place d'une politique ciblée de prévention du surendettement est complétée par une politique adaptée en faveur de l'accès au microcrédit des populations à faibles revenus. Ce microcrédit développé sur le terrain social ou très social à titre expérimental est encadré par un accompagnement social. C'est un autre des objectifs du plan de cohésion sociale qui a créé le fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations et doté de 73 millions d'euros sur cinq ans. La ministre tient enfin à indiquer à l'honorable parlementaire que la politique de prévention du surendettement fait partie intégrante de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la question plus large de l'exclusion financière qui fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, le ministère de l'économie, des finances de l'industrie les établissements bancaires et les associations de consommateurs et de soutien aux personnes en difficulté.
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