|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
agriculteurs. retraite anticipée. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du départ à la retraite anticipée des agriculteurs et des anciens aides familiaux. Jusqu'au 31 décembre 2005, les agriculteurs avaient la possibilité de racheter les années qu'ils avaient accomplies en qualité d'aides familiaux à partir de quatorze ans jusqu'à leur majorité. Bénéficiant de cet avantage, de nombreux exploitants ont ainsi pu partir à la retraite avant soixante ans, libérant des terres pour l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'installation de jeunes agriculteurs. Le décret alors en vigueur précisait que de nouvelles mesures seraient prises afin, s'il en était besoin, d'améliorer ce dispositif à compter du 31 décembre 2005. Or, depuis le 1er janvier 2006, rien n'a été fait en ce sens. Les agriculteurs sont très inquiets de cette situation, d'autant que le montant du rachat de ces années d'activité « préprofessionnelle » pourrait être plus conséquent qu'auparavant. Dans ce cas, les départs à la retraite avant soixante ans seraient largement compromis. Par conséquent, il l'interroge sur la mise en place éventuelle et les modalités d'un nouveau dispositif concernant la retraite anticipée des agriculteurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixait les modalités et était applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Initialement, il était difficile de dénombrer le nombre exact d'aides familiaux qui pouvaient procéder au rachat de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle le premier décret s'appliquait jusqu'à une date déterminée. A l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour tenir compte, le cas échéant, des effets de sa mise en oeuvre. Après deux ans d'application de la loi réformant les retraites, il était nécessaire d'évaluer l'opportunité de permettre le départ en retraite anticipée par le moyen du rachat de cotisations. En ce qui concerne les aides familiaux, la réflexion est achevée. Ils pourront racheter leurs cotisations pour partir en retraite anticipée. Le Gouvernement a désormais une meilleure connaissance des conséquences de la mesure de rachat. Compte tenu de ce constat, un nouveau décret, similaire au précédent, a été préparé. Le nouveau décret est signé par les ministres et sera publié très prochainement au Journal officiel.
|