|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création d'un organe spécifique de consultation, le conseil territorial de l'éducation nationale. Ce conseil, composé de représentants de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, peut être consulté sur toutes les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis la publication le 14 mai 2005 du décret du 13 mai 2005 fixant la composition, le fonctionnement et les conditions de nomination des membres de ce conseil. Il convient d'ajouter que la circulaire du Premier ministre datée du 3 mars 2005 sur le service public en milieu rural s'est traduite par le renoncement, sauf accord exprès des élus concernés, à tout projet de fermeture d'école, sauf s'il s'agit d'un regroupement pédagogique. En tout état de cause, les évolutions du monde rural, en particulier de nature démographique, impliquent qu'une réflexion sur le réseau des établissements scolaires, leur implantation, leur dimension, leur coopération soit menée par les autorités compétentes afin de maintenir sur l'ensemble du territoire la qualité de l'accueil et de l'enseignement que doit assurer le service public de l'éducation. S'agissant de la répartition interacadémique des moyens d'enseignement, outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles ; volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial. Ce dernier indicateur combine la densité de la population de deux à seize ans, le pourcentage de la population dans le rural, le poids du rural isolé. Ces éléments pris en compte dans la répartition des moyens d'enseignement montrent que les données territoriales ne sont pas ignorées. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des dotations dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne, plus particulièrement, la détermination des bassins de formation dans l'académie, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours est la mieux à même de vous donner toutes précisions. Votre correspondance est donc adressée à la rectrice afin qu'elle puisse répondre à vos préoccupations.
|