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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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féminisation
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Analyse :
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retransmission de matchs. obligations
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des événements d'importance majeure sur les chaînes de télévision publique. En effet, le 5 février 2006 l'équipe de France de hand-ball a joué la finale des championnats d'Europe, laquelle n'a été diffusée que sur la chaîne payante Canal Plus, malgré l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui dispose que « Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Le décret du 22 décembre 2004 prévoit en application de cette disposition que lorsqu'une chaîne à accès restreint possède l'exclusivité des droits de retransmission d'un événement mentionné à son l'article 3 - parmi lesquels figure la finale des championnats d'Europe de hand-ball lorsque l'équipe de France y participe - elle a l'obligation de proposer la cession ou le partage de ces droits dans un délai raisonnable et selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires aux chaînes de télévision à accès libre, c'est-à-dire accessible gratuitement à plus de 85 % des foyers de France métropolitaine. Toutefois, aucune des chaînes de télévision, pas même les chaînes publiques, n'ont l'obligation de répondre à cet appel d'offres, et en l'absence de réponse, la diffusion restreinte de l'événement est légale. Dans le cas de la finale de hand-ball du 5 février 2006, il semble que le prix proposé par Canal Plus ait été jugé trop élevé par France Télévisions. Néanmoins, cette dernière n'a pas jugé bon de demander l'arbitrage du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les « termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires » de cette offre, comme le lui permettait l'article 9 du décret du 22 décembre 2004. Il apparaît alors que France Télévisions a préféré ce jour ignorer la finale de hand-ball au profit de deux matchs du tournoi des Six Nations de rugby, qui sont certes des événements d'importance majeure au regard de l'article 3 du décret du 22 novembre 2004, mais auxquels la France n'a pas participé. Cette situation illustre la contradiction du service public de la télévision, qui d'un côté est financé par une redevance équivalente à un impôt en échange d'une mission de service public, et qui d'un autre côté voit son indépendance garantie dans un secteur concurrentiel. Or de plus en plus de contribuables de la redevance s'interrogent sur le caractère infondé de cet impôt dès lors que les chaînes qu'il finance ne sont en rien différentes des chaînes privées. Il apparaît néanmoins légitime que la retransmission des événements participant au rayonnement de la France fasse partie des missions du service public. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour assurer aux téléspectateurs français l'accès à la diffusion des événements d'importance majeure auxquels la France participe.
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Texte de la REPONSE :
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La finale du championnat d'Europe de handball masculin, lorsque l'équipe de France y participe, figure au nombre des vingt et un événements d'importance majeure définis, à la suite de concertations professionnelles et entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports, par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Ce décret a pour objet de permettre que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint, Canal + par exemple, ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces vingt et un événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF 1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint, lorsque ces derniers n'envisagent pas de diffuser l'événement de telle manière qu'il est accessible au plus grand nombre de téléspectateurs. Concernant la finale du championnat d'Europe de handball masculin remportée par l'équipe de France, Canal + n'ayant pu s'entendre avec un service de télévisions à accès libre, et notamment France Télévisions, la procédure mise en place n'a toutefois pas pu aboutir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réfléchit à une modification du décret afin qu'en toute hypothèse ces événements soient accessibles au plus grand nombre.
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