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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision des fédérations du spectacle CFDT, CFTC, UNSA et CFE-CGC de suspendre leur participation à la commission mixte paritaire du spectacle vivant, ladite commission ayant été mise en place à sa demande. Cette décision intervient en raison de différends quant à la répartition actuelle de l'aide au paritarisme des syndicats représentatifs prévue par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, d'un montant de 460 000 euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à ce dossier afin que la représentativité de l'ensemble des syndicats soit assurée et que les travaux de cette commission puissent se poursuivre.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement s'est engagé tant sur des mesures d'urgence que sur le traitement des problèmes de fond que rencontre le secteur du spectacle. L'État a engagé une profonde rénovation de la politique de l'emploi culturel. Mais la mise en place d'une politique cohérente de l'emploi culturel nécessite aussi une implication forte des partenaires sociaux du secteur du spectacle. Car c'est d'abord aux partenaires sociaux qu'il revient de définir les conditions de travail et d'emploi et leur mode de régulation, au travers des conventions collectives. En décembre dernier, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux du secteur à engager une démarche visant à garantir au plus vite une couverture conventionnelle pouvant jouer pleinement son rôle de régulation des conditions de travail et de l'emploi dans le secteur. Pour accompagner ces efforts, le ministère en charge du travail soutient les partenaires sociaux dans leur démarche, favorise le bon déroulement des négociations et fournit l'appui technique nécessaire, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires placées sous la conduite d'un représentant de l'État. Ce représentant joue un rôle tant d'animateur que de médiateur au sein de la commission mixte. S'agissant de la question soulevée par l'honorable parlementaire du financement du paritarisme, il faut préciser en premier lieu que la commission mixte paritaire n'a jamais interrompu ses travaux, y compris pendant la phase de suspension de la participation de certaines organisations syndicales. Afin que la question puisse trouver un règlement dans le même temps que celui de la négociation en cours, il a été suggéré aux partenaires sociaux de poursuivre leurs discussions dans le cadre de groupes de travail parallèles à la négociation qui doit être menée sur les thèmes prioritaires. Depuis mai un groupe paritaire se réunit afin de négocier de nouvelles règles de répartition des fonds du paritarisme, la CFDT puis l'UNSA ayant par ailleurs repris part aux négociations.
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