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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne à juste titre l'importance, au sein de l'activité du contrôle de légalité exercée par les préfectures et sous-préfectures, de la fonction de conseil. Cette phase précontentieuse constitue en effet un élément essentiel de l'activité des préfectures et sous-préfectures et les statistiques permettent d'ailleurs de souligner la qualité et l'efficacité de ce dialogue. Dans ce cadre, plus de 100 000 lettres d'observations ont été adressées en 2004 par les préfets aux collectivités territoriales pour permettre la remise en conformité des actes litigieux et ont été suivies d'effet dans plus de 95 % des cas. Ce ratio annuel est d'une grande stabilité et met en évidence le rôle du conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales au stade des lettres d'observations. Il n'en reste pas moins que les préfectures ont été invitées par circulaire du 17 janvier 2006 cosignée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et par le ministre délégué aux collectivités territoriales, à développer et renforcer des réseaux de juristes d'État, issus des préfectures ainsi que des services déconcentrés afin de mobiliser les ressources techniques nécessaires au traitement des dossiers. Par ailleurs, la direction générale des collectivités locales a créé dès 2002, à titre expérimental, un pôle d'appui au contrôle de légalité chargé de fournir aux préfectures une expertise sur les affaires les plus complexes. Eu égard à la qualité du service rendu, la compétence du pôle sera étendue dès 2007 à l'ensemble du territoire national (hors Ile-de-France). La mobilisation de ces ressources et le développement de telles synergies sont de nature à apporter aux élus locaux des conseils de qualité, notamment lors de la phase primordiale du « précontentieux ». Les services de l'administration centrale suivent cette évolution avec une particulière attention. Ils disposent à cet effet d'indicateurs mis en place depuis 2004 qui permettent de connaître avec précision, pour chaque département, les modalités d'exercice de cette fonction de conseil et de contrôle par le préfet.
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