|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de l'instruction pénale qui entraîne la suspicion à l'égard des mis en examen pendant de nombreuses années ainsi que le maintien des mesures de contrôle judiciaire de nature à gêner la liberté des intéressés. Il lui demande si la technicité de certains dossiers n'exigeait pas des magistrats spécialisés, et les dossiers complexes ne rendaient pas nécessaire la pratique consistant à dresser un état récapitulatif des investigations du juge d'instruction à intervalles réguliers et avant de communiquer le dossier pour règlement au parquet. Il demande s'il n'y a pas lieu d'imposer des délais pour juger les affaires en tout état de cause.
|