| Question N° :
89508
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de
M.
Deprez Léonce
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice (garde des sceaux)
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Question publiée au JO le :
21/03/2006
page :
2973
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de l'instruction pénale qui entraîne la suspicion à l'égard des mis en examen pendant de nombreuses années ainsi que le maintien des mesures de contrôle judiciaire de nature à gêner la liberté des intéressés. Il lui demande si la technicité de certains dossiers n'exigeait pas des magistrats spécialisés, et les dossiers complexes ne rendaient pas nécessaire la pratique consistant à dresser un état récapitulatif des investigations du juge d'instruction à intervalles réguliers et avant de communiquer le dossier pour règlement au parquet. Il demande s'il n'y a pas lieu d'imposer des délais pour juger les affaires en tout état de cause.
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Texte de la REPONSE :
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