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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunessur la mise en place du chèque emploi-service universel. En effet, ce chèque emploi-service serait disponible dans toutes les banques françaises qui ont passé une convention avec l'État. Par ailleurs, depuis le 22 février, tous les employeurs privés et publics, les mutuelles et les caisses de retraite pourraient les subventionner pour leurs salariés. De même, un délégué par département aurait été installé par l'Agence nationale des services à la personne, pour agréer les associations et les entreprises qui veulent être présentes sur ce secteur. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur la mise en place de ce système en outre-mer et plus précisément à la Réunion, ainsi que les modalités de désignation des délégués départementaux. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Le chèque emploi-service universel (CESU), créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et mis en place depuis le 1er janvier 2006 combine les fonctionnalités du chèque emploi- service et du titre emploi service. Il peut être utilisé sous sa forme bancaire (CESU bancaire), diffusé par les banques ou sous forme de CESU préfinancé. Ainsi, pour solvabiliser la demande, la loi du 26 juillet 2005 a prévu que le CESU peut être cofinancé par toute personne physique ou morale (entreprises, associations, mutuelles, collectivités territoriales, employeurs publics...). Le CESU préfinancé est identifié au nom du bénéficiaire et comporte une valeur faciale prédéfinie. Il permet au bénéficiaire de payer un prestataire agréé ou de rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée. S'agissant des départements d'outre-mer, Le CESU préfinancé peut être utilisé de la même façon pour le règlement de prestations de services ou la rémunération de salariés à domicile et d'assistantes maternelles agréées. Les employeurs s'acquittent des droits sociaux de leurs salariés rémunérés en CESU au moyen du titre de travail simplifié (TTS) auquel ils doivent adhérer auprès de leur banque et l'envoient à la caisse générale de sécurité sociale, chargée de la gestion du dispositif depuis le 1er avril 2005. En revanche, le CESU bancaire n'étant pas applicable, les particuliers employeurs peuvent toutefois déclarer leurs salariés au moyen du titre de travail simplifié (TTS). Par ailleurs, l'article D. 129-25 du décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) précise que cet établissement public administratif national dispose, dans chaque département, d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet et qui représente l'agence. Le délégué territorial est chargé de mettre en oeuvre au plan local les priorités d'action définies par l'agence. Pour cela, il coordonne l'activité administrative interministérielle relative au développement des services à la personne, en lien permanent avec l'ensemble des acteurs locaux concernés : services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales, partenaires sociaux, organisations professionnelles, et organismes de formation. En revanche, il peut être précisé qu'il revient au préfet, ou par délégation, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de procéder à la délivrance de l'agrément. L'Agence nationale des services à la personne nommera très prochainement le délégué territorial pour le département de la Réunion.
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