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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les coupures d'électricité en hiver effectuées à l'encontre des familles rencontrant des difficultés à régulariser leur situation vis-à-vis de leur agence EDF. Cet hiver, de nombreuses familles se sont vues privées d'électricité à leur domicile, parce qu'elles n'avaient pas payé leur facture EDF. Ces coupures sont d'autant plus intolérables qu'elles frappent des usagers en grande difficulté : familles monoparentales, personnes handicapées, personnes âgées... sans ressources ni électricité, ces personnes s'enfoncent un peu plus dans la précarité. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que cessent les coupures d'électricité en hiver, durant la même période où il est interdit d'expulser une personne de son logement, c'est-à-dire du 1er novembre au 15 mars.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de l'interdiction de l'interruption de gaz pendant la période hivernale chez les personnes en difficulté, comme celles de l'électricité, du chauffage par réseau de chaleur ou de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'énergie et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement. La présidence d'Électricité de France et celle de Gaz de France se sont engagées, pour l'hiver qui vient de s'achever et sans attendre le vote définitif de la loi, à ne pas procéder à des coupures de gaz pour les personnes ou familles qui pourraient être concernées par les dispositions visées supra.
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