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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le conditionnement des médicaments. En effet, dans une logique de réduction des dépenses de la sécurité sociale, il est souhaitable que les médicaments soient délivrés en nombre exact de comprimés pour la durée du traitement prescrit. De nombreux efforts gouvernementaux sont faits pour aller dans le sens d'un meilleur conditionnement des médicaments afin d'éviter des gaspillages qui coûtent cher à la sécurité sociale. Ainsi une commission de la transparence, apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7° du code de la santé publique, le mode de conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie permet d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques afin de proposer des conditionnements pour trois mois de traitement par multiple de trente. Néanmoins, la réglementation interdit aux pharmaciens d'officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations. Cette solution serait pourtant la plus efficace pour permettre un conditionnement optimal des médicaments. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur la nature des « raisons de sécurité sanitaire » interdisant aux pharmaciens d'adapter le conditionnement des médicaments aux besoins réels du patient.
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