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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions du rapport n° 1717 déposé par la mission d'information parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs le 7 juillet 2004. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, afin de renforcer la sécurité dans le transport aérien, de donner à l'Agence européenne de sécurité aérienne un pouvoir de surveillance des compagnies aériennes des pays tiers ayant des liaisons aériennes avec l'Europe, à l'instar de la « Part 129 » retenue dans la législation américaine,
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adopté en novembre 2005 une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Cette proposition a pour objet d'étendre les règles communes à l'exploitation, aux licences des pilotes et aux aéronefs des pays tiers. Le Conseil a commencé, sous la présidence de l'Autriche, l'examen de cette proposition. Comme la France l'avait annoncé dans son mémorandum sur la sécurité du transport aérien, transmis aux instances européennes en novembre 2005, elle est favorable à l'extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne à l'exploitation des aéronefs, y compris par des exploitants de pays tiers. La France défendra la mise en place de règles et procédures spécifiques applicables à ces exploitants, en conformité avec les normes et recommandations de l'OACI, et la création d'une procédure de contrôle qui permettra à l'Agence de délivrer une attestation de sécurité aux exploitants des pays tiers, à l'instar de la « Part 129 » américaine.
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