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Texte de la REPONSE :
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Le projet de règlement européen modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile et qui fixe les règles applicables aux exploitants d'avions en transport public devrait être publié dans les prochains mois. En effet, la position commune adoptée au Conseil au mois de décembre 2004 est actuellement soumise à la seconde lecture du Parlement européen. Cette nouvelle législation européenne sera applicable dix-huit mois après sa publication. Selon le projet de texte actuel, chaque exploitant devra établir des règles appropriées en matière de consommation d'alcool, acceptables pour son autorité de surveillance nationale. Ces règles devront conduire à ce que le taux d'alcoolémie ne soit pas supérieur à 0,2 pour mille au commencement d'une période de service de vol. En outre, ces règles devront interdire à un membre d'équipage de consommer de l'alcool pendant une période de service de vol ou une réserve, et de consommer de l'alcool moins de 8 heures avant l'heure de présentation indiquée pour le service de vol ou le début de la réserve. Des moyens appropriés de contrôler de manière inopinée le taux d'alcoolémie des personnels navigants avant leur période de service seront donc étudiés, étant observé que la loi ne permet pas actuellement en France de réaliser des contrôles aléatoires. Il convient toutefois de souligner que l'alcoolémie est loin d'être un problème générique dans la profession. Par ailleurs, le projet de règlement fixe le maximum du temps de service de vol à treize heures par jour, dans certaines limites et conditions. Il prévoit également que le temps de repos ne peut être inférieur à douze heures à la base d'affectation du personnel et à dix heures en dehors de celle-ci et que l'exploitant doit faire en sorte qu'un membre d'équipage puisse dormir huit heures, en tenant dûment compte de ses déplacements et d'autres besoins physiologiques. Ce projet de texte offre cependant à l'autorité de surveillance nationale la possibilité d'accorder un temps de repos réduit, à la demande d'un exploitant, si ce dernier apporte des éléments d'expérience opérationnelle ou scientifique démontrant un niveau de sécurité équivalent. Ce projet prévoit enfin que les États membres pourront maintenir les réglementations nationales qui auront été adoptées avant la date d'applicabilité de ce texte, jusqu'à l'adoption de règles communautaires fondées sur des éléments scientifiques et sur les meilleures pratiques. En vue de l'adoption de ces règles communautaires, l'Agence européenne de la sécurité aérienne réalisera une évaluation scientifique et médicale des dispositions du règlement dans les trois ans suivant sa publication. L'agence devrait, dans ce contexte, établir une comparaison des dispositions nationales en vigueur dans ces domaines. D'ores et déjà, la direction générale de l'aviation civile a engagé une concertation avec la profession et les organisations syndicales concernées sur les règles nationales qui pourraient encadrer des dérogations au principe du repos de huit heures et va recueillir, auprès des opérateurs français, des éléments d'expérience opérationnelle sur le comportement des équipages en fonction des repos dont ils ont bénéficié avant les vols réalisés. La plus grande attention sera apportée au résultat de ces analyses.
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