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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions du rapport n° 1717 déposé par la mission d'information parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs, le 7 juillet 2004. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, afin de garantir un niveau satisfaisant de formation des pilotes, de prendre des mesures pour établir un bilan pour chaque État membre, d'une part, du degré de transposition en droit interne des normes JAR FCL relatives aux qualifications et aux licences des personnels navigants et, d'autre part, du niveau réel de leur qualification.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles dénommées JAR FCL établies au sein des autorités conjointes européennes de l'aviation (JAA), regroupant 40 États, n'ont pas encore été transposées en droit communautaire et ne sont pas obligatoires. Toutefois, la plupart des États les ont transposées dans leur droit national. De plus, des équipes des JAA effectuent des missions de standardisation afin d'évaluer les différences dans les pratiques nationales et de faire progresser l'harmonisation. Par ailleurs, la Commission européenne a réalisé une étude, achevée fin 2005, afin de dresser un bilan général de l'harmonisation européenne en matière de licences. Cette étude, à laquelle la direction générale de l'aviation civile française a activement participé, a mis en évidence les écarts existants au sein de l'Union européenne dans la manière d'interpréter les normes des JAA ou de les appliquer. Au niveau national, la direction générale de l'aviation civile française a pris l'initiative dès l'été 2005 d'échanges entre des examinateurs français et néerlandais, à l'occasion de la formation de personnels navigants de la compagnie Air France. L'intérêt de cette expérience pour développer une culture commune a conduit à son extension à des échanges entre examinateurs français et anglais. Ces actions devraient être reprises par l'agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dans le cadre de l'extension en cours de ses compétences aux domaines des opérations aériennes et des licences des personnels navigants. Le rôle de l'Agence sera de proposer une réglementation commune, qui devrait s'inspirer très largement du JAR FCL tout en prenant en compte les expériences et bilans effectués, et d'inspecter les autorités nationales afin de vérifier l'application homogène des règles lorsqu'elles auront été adoptées.
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