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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions du rapport n° 1717 déposé par la mission d'information parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs le 7 juillet 2004. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, comme ce rapport le propose, de prendre des mesures pour reconnaître aux différentes autorités de l'aviation civile des États membres des pouvoirs d'enquête identiques, susceptibles de déboucher sur l'interdiction de la compagnie ou de l'aéronef en cause en cas d'incident grave au sens de la directive 94/56 survenant dans un aéronef immatriculé dans l'un des États membres.
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Texte de la REPONSE :
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En application des réglementations internationales et communautaires, le pouvoir d'enquête doit être exercé par des organismes nationaux indépendants des administrations nationales de l'aviation civile. Ainsi, toute enquête est effectuée, en France, par le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, ou, si l'événement a lieu dans un autre pays, par le bureau d'enquête national compétent. Ces mêmes organismes communiquent aux parties intéressées les informations de sécurité importantes, sans attendre les conclusions finales de l'enquête. En cas d'incident grave, le besoin urgent éventuel consiste à immobiliser l'aéronef en cause. Les autorités de l'aviation civile disposent du pouvoir nécessaire pour procéder à une telle immobilisation si celle-ci se justifie. Si des mesures plus pérennes doivent être prises sur la base d'une enquête approfondie, ces mesures sont prises par les autorités concernées (dont la direction générale de l'aviation civile), après que le bureau d'enquête leur a communiqué les informations nécessaires.
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