12ème législature

Question N° : 8960	de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  16/12/2002  page :  4874
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6500
	Date de changement d'attribution :  17/08/2004
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	paiement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Loïc Bouvard désire attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de paiement des allocations de chômage. Il semble, en effet, anormal que les demandeurs d'emploi qui ont perçu un rappel d'allocations à la suite du réexamen de leur dossier par les ASSEDIC ne puissent obtenir le versement d'intérêts de retard à ce titre. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que, inversement, le non-paiement des cotisations de chômage aux dates limites d'exigibilité donne lieu à versement de majorations de retard aux ASSEDIC. Il lui demande, en conséquence, comment peut se justifier une telle différence. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Texte de la REPONSE :	La réévaluation des situations des droits des personnes au regard des allocations d'assurance chômage ne peut donner droit à un quelconque versement d'intérêts de retard. La situation des bénéficiaires est examinée au regard des éléments qu'ils ont fourni au moment de leur inscription ou lors de changements intervenus durant la période de leur prise en charge au titre du régime d'assurance chômage. Il faut souligner que la situation des personnes est examinée au jour de la demande d'inscription et qu'il n'y a pas de possibilité de modifications des droits à effets rétroactifs. En général, le versement de prestations sociales ne donne pas droit à des intérêts de retard. Seule une décision de justice peut, le cas échéant, accorder des intérêts à titre de dédommagement.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O