12ème législature

Question N° : 89644	de  M.   Martin Hugues ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3005
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8929
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	contrats
Analyse :	clause de révision. prix des produits pétroliers
Texte de la QUESTION :	M. Hugues Martin * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des conséquences pour les entreprises de travaux publics de la mise en application de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative aux opérations de transports routiers. Les entreprises de travaux publics sont déjà tributaires de la hausse des produits pétroliers, et seulement la moitié des marchés publics réalisés par ces entreprises sont à prix révisables. Mais ces entreprises de travaux publics sont également tributaires des transports puisqu'elles sont aussi clientes des transporteurs routiers. Or l'article 5 prévoit que le prix de l'opération de transport peut être révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. Les entreprises de travaux publics seront donc doublement pénalisées par ces dispositions.Il lui demande donc de bien vouloir proposer la révision systématique des marchés publics, qui ne sont toujours pas actualisables et restent à prix ferme pour les charges de carburant.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O