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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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dons à des associations. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de l'absence de déductions fiscales pour les parrainages directs en direction des familles étrangères qui ne transitent pas par les associations qui les organisent. En effet, certaines associations, qui encouragent ces parrainages et mettent en contact les familles françaises avec les familles étrangères à parrainer, se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'assumer la tâche de réception et de redistribution des colis. Les parrainages se font donc alors en ligne directe, ce qui ne permet pas aux familles françaises de bénéficier des déductions fiscales habituellement accordées pour l'aide associative. C'est pourquoi il souhaite savoir si un système de délivrance d'attestations par l'association ne pourrait pas permettre un accès effectif à ces déductions. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat, les versements effectués aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. Ces deux conditions doivent être appréciées au regard des précisions apportées par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 publiées au Bulletin officiel des impôts respectivement sous les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99. En outre, l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme doit être exercée en France. Il est toutefois admis que les programmes à caractère humanitaire orientés vers l'étranger ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque leur organisation et leur contrôle remplissent les trois conditions suivantes : l'association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France, elle doit financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu'elle a exposées pour remplir sa mission. Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'association française concernée et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité. Ces règles sont d'application stricte dès lors que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la production d'une attestation qui ne peut être délivrée que par l'organisme établi en France, responsable du programme humanitaire. Cette circonstance fait par conséquent obstacle à l'extension de l'attribution de l'avantage fiscal aux parrainages organisés dans les conditions telles que décrites par l'auteur de la question.
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