|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la suppression de l'aide accordée aux groupements d'employeurs dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ces groupements, n'ayant pas un code NAF visé par le décret n° 2004-1329 du 24 novembre 2004, se sont vu refuser cette aide. En effet tout groupement est enregistré sous le code APE 755A, alors que l'aide transitoire est accordée uniquement aux entreprises ayant le code APE 55. Or, ce choix de code APE ne leur est nullement imputable car il est automatiquement attribué sans tenir compte de la convention collective appliquée aux personnels de ces groupements. Jusqu'à ce jour cette activité mono-sectorielle en hôtellerie-restauration a toujours bénéficié, à titre dérogatoire, de ce dispositif. Le travail réalisé par ces groupements dans le domaine de l'insertion, de la formation et de la qualification des personnels n'est plus à démontrer. On ne peut donc que s'étonner de l'annulation de cette aide, qui vient s'ajouter à la non-obtention de la baisse de la TVA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes demandes des groupements d'employeurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
|