12ème législature

Question N° : 89676	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2911
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5149
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	primes. paiement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement exprimé par les agriculteurs concernés par le versement des annuités des CTE ou CAD qui a été interrompu à la fin de l'année 2005. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de cette interruption et de lui communiquer la date à laquelle le versement de ces annuités pourra redevenir effectif ; il lui demande également de lui préciser quelles sont les mesures actuellement en cours d'examen sur le dispositif CAD et plus particulièrement dans le département de l'Isère.
Texte de la REPONSE :	Les ressources de trésorerie allouées au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en 2005 n'ont pas été suffisantes pour payer dans les délais habituels les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et les contrats d'agriculture durable (CAD) dans les dernières semaines de l'année. Cependant, il a été demandé au CNASEA de veiller que le paiement des dossiers qui lui étaient signalés comme prioritaires puisse être assuré. Ainsi, par exemple, les CTE ou les CAD des secteurs viticoles ont été mis en paiement normalement. En début d'année 2006, le CNASEA a bénéficié du mandatement d'un versement d'urgence de manière à lui permettre de reprendre les paiements le plus rapidement possible. Ainsi, ceux-ci ont repris avant la fin du mois de janvier et le retard est désormais résorbé. La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Les travaux préparatoires ont permis, entre autres, de préparer les priorités d'action de la future programmation. Les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, telles qu'arrêtées par le Conseil européen, prévoient un budget pour le développement rural de 69,75 MdEUR. La programmation 2007-2013 de développement rural cofinancée par l'Union européenne s'inscrira dans un cadre financier plus contraint qu'actuellement. Cela nécessitera donc des choix en termes de programmation. Les services du ministère travaillent actuellement sur diverses hypothèses. Ces hypothèses visent à répondre à l'ensemble de ces attentes sans toutefois remettre en cause l'équilibre économique actuel des exploitations ou les priorités de la France en matière de développement rural. Ces priorités sont la politique d'installation, le maintien d'une agriculture en zones à handicaps naturels, la modernisation des exploitations agricoles et le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O