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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller * appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris en application de la loi n° 2003 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce décret ne répond pas aux attentes qui avaient été exprimées lors des débats au Parlement. En effet ce décret stipule que « les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. » Cela suscite de vives inquiétudes en ce sens que le matériel militaire de collection n'est plus considéré comme appartenant à la 8e catégorie, regroupant les armes et munitions historiques et de collection, mais il appartient à la 2e catégorie qui concerne les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ». Les véhicules de collection sont donc considérés comme des armes et, de ce fait, leur acquisition et leur détention sont soumises à une autorisation. Les collectionneurs devront avant le 30 novembre 2006 se voir délivrer une autorisation de détention d'armes par la préfecture, faute de quoi ils se trouveront dans l'obligation de céder gratuitement leurs véhicules à l'État pour destruction. Les associations de collectionneurs se montrent inquiètes. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de revenir sur les dispositions qui avaient été adoptées par la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, intervenu en application de cette loi, a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de 2e catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Étienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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