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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incitations fiscales en faveur de l'environnement. Le respect de l'environnement, le développement durable, la gestion économe des ressources, incitent de nombreux français à concevoir ou à améliorer leur habitation en fonction du respect de ces objectifs. Or bien souvent, les travaux engagés pour le respect de cet objectif ne sont pas subventionnés et ne donnent lieu à aucune incitation fiscale. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les incitations qu'il entend réserver à ceux qui ont une démarche intelligente de valorisation et de respect des ressources naturelles et effectuent des travaux visant à être en conformité avec les normes environnementales
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a récemment renforcé le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale. La loi de finances pour 2005 a recentré le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'agit, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par les arrêtés pris par le ministre chargé du budget le 9 février 2005 et 12 décembre 2005. Pour l'imposition des revenus perçus en 2005, le taux du crédit d'impôt dont bénéficient tous les ménages a été fixé à 40 % pour les équipements de production d'énergies renouvelables, à 25 % pour les matériaux d'isolation performants, les chaudières à condensation, les équipements de régulation, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et à 15 % pour les chaudières à basse température. À compter du 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique, à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Ces mesures représentent une incitation de plusieurs centaines de millions d'euros en faveur des économies d'énergie dans l'habitat. Par ailleurs, l'article 279-0 bis du code précité soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure permet notamment de soumettre au taux réduit les travaux concourant à l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, les constructions neuves de logements « sociaux » affectés à l'habitation principale sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2002 porte à vingt ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements sociaux qui respectent certains critères de qualité environnementale et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002. En outre, l'article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique accorde un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties aux immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. Le dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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