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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur certaines mesures en matière de sécurité routière qui ne semblent pas comprises par les usagers de la route. Ainsi, l'installation des radars devait initialement intervenir dans des zones dites « accidentogènes ». Il semble que cela ne soit pas toujours le cas. Ces radars sont souvent considérés non pas comme des outils de sécurité mais plutôt comme un système de perception d'amendes. Il serait temps de crédibiliser les radars dans des zones reconnues dangereuses et, ce n'est qu'à cette condition qu'ils seront acceptés. Des associations d'usagers de la route demandent que les infractions au dépassement de limite de vitesse entre un et cinq kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée ne soient pas sanctionnées par le retrait d'un point sur le permis de conduire comme c'est le cas actuellement mais seulement par une amende, considérant qu'il ne faut confondre excès de vitesse et vitesse excessive. Enfin, dans un souci de prévention, il est suggéré de faire un recensement des points noirs routiers afin de prévoir, à court terme, la mise en oeuvre de travaux nécessaires à la réduction des accidents à ces endroits. Il lui demande s'il compte prendre en compte ces suggestions qui contribueraient à améliorer la sécurité routière.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 a décidé de poursuivre les implantations des radars automatiques par le lancement d'une nouvelle tranche de 500 appareils au cours de l'année 2006. Le Gouvernement a ainsi montré sa volonté de poursuivre un programme dont les effets sur l'accidentalité ne sont aujourd'hui plus à démontrer. Les préfectures, responsables dans le choix des emplacements en fonction de l'accidentologie et en concertation avec les autorités locales, ont été saisies dès la rentrée de septembre 2005 afin de proposer de nouveaux sites. S'agissant des appareils embarqués, les préfets et les procureurs de la République veillent à ce que leur utilisation s'inscrive dans une stratégie définie de lutte contre l'insécurité routière en ayant le souci de ne pas piéger les automobilistes. Si l'automatisation se traduit par une constatation systématique des infractions, elle garantit cependant l'égalité de tous devant la loi, ce qui n'était pas toujours le cas avec les contrôles conventionnels. La mise en oeuvre de cette politique a permis de réduire de façon significative le décalage entre les règles édictées par le code de la route et l'interprétation, plutôt libérale qui en était faite parfois par les conducteurs, qui les discutaient trop souvent et les transgressaient trop largement. Le choix avait été fait par le Gouvernement de n'accepter aucune marge de tolérance en ce qui concerne les contrôles routiers, si ce n'est la marge technique des appareils (de 5 kilomètres/heure jusqu'à 100 kilomètres/heure et de 5 % au-delà). Afin de répondre à la principale revendication des concitoyens devant la sanction identique frappant les petits et grands excès de vitesse, le Gouvernement, par mesure d'équité, a adopté le décret du 6 décembre 2004. Jusqu'à cette date, la même amende forfaitaire devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 kilomètre/heure ou de 49 kilomètres/heure. Il a donc été décidé d'adapter l'échelle des peines applicables dans ce domaine et d'introduire davantage de proportionnalité dans les sanctions en instituant une contravention de troisième classe pour les excès de vitesse inférieurs à 20 kilomètres/heure commis en un lieu où la limitation de vitesse est supérieure à 50 kilomètres/heure, donc principalement hors agglomération. Le décret susvisé sanctionne plus sévèrement les excès de vitesse de 50 kilomètres/heure et plus. La réduction de points du permis de conduire est ainsi portée de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire. Cette progressivité des sanctions permet de faire partager, par le plus grand nombre, le bien fondé des mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans. Elle répond à l'objectif de celui-ci qui est, non pas d'augmenter les recettes tirées du produit des amendes par l'État, mais bien de sauver des vies par un meilleur respect des règles. Cette politique semble être bien comprise et admise par la majorité des usagers. Le dernier sondage semestriel sur les Français et la sécurité routière, réalisé sur 1 001 personnes et publié en novembre 2005 par l'IFOP, montre en effet que : 76 % d'entre eux pensent que les radars automatiques sont efficaces ; 65 % estiment que leur mise en place aura un effet durable sur les comportements des automobilistes ; 58 % jugent que l'automaticité du relevé des infractions est une bonne chose car trop de personnes qui avaient été verbalisées pour excès de vitesse arrivaient auparavant à échapper à la sanction. Parallèlement, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer considère l'amélioration des infrastructures routières comme un volet essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Une politique d'aménagements de sécurité sur le réseau national est poursuivie selon deux programmes : les plans régionaux d'aménagements de sécurité (PRAS) qui permettent de programmer des travaux de sécurité sur des sections de routes nationales présentant des risques particuliers, et les aménagements de sécurité d'initiative locale (ASIL) qui donnent aux directions départementales de l'équipement la possibilité de remédier rapidement à des situations dangereuses par des aménagements légers de sécurité. En outre, sur le réseau national, le ministère a mis en oeuvre deux démarches qui visent à optimiser les étapes de réalisation des infrastructures ou établir des diagnostics d'amélioration, en différenciant le cas des infrastructures neuves (projets routiers) de celui des infrastructures existantes : le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) ; une démarche visant à améliorer la sécurité des usagers sur les routes existantes (la démarche SURE). Sur les réseaux départementaux, le Gouvernement met à disposition des collectivités territoriales les méthodes et outils qu'il développe pour améliorer la sécurité des infrastructures.
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