FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 89688  de  M.   Martin Hugues ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2916
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : retraites complémentaires
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet de la retraite de certaines catégories de professions libérales. Celles-ci, contrairement aux salariés du régime général, ne peuvent bénéficier des mêmes dispositions que ces derniers une fois les 160 trimestres nécessaires cotisés. Ainsi, un expert comptable, inscrit au tableau de l'ordre depuis le 31 décembre 1972 et ayant travaillé auparavant et validé 20 trimestres de régime général et 139 trimestres de régime de la Caisse nationale assurance vieillesse des professions libérales, disposera-t-il de 160 trimestres de cotisations tous régimes confondus le 31 décembre 2007. Pourtant, il subira un manque à gagner de 9 000 EUR par an par rapport à un salarié traditionnel. Cette situation paraissant particulièrement injuste, il demande s'il serait possible d'aligner le régime des retraites complémentaires des professions libérales sur celui du régime des salariés.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Aquitaine N