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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés des jeunes et des ménages les plus démunis, occasionnées par les dépenses consacrées au logement. En effet, ces dépenses (énergie, loyer) ne cessent d'augmenter, à tel point que même des salariés n'arrivent plus à se loger. D'après les chiffres officiels, la part consacrée au logement tournerait autour de 24 %. Mais d'après les calculs de la fondation Abbé Pierre, qui se réfère au niveau réel des loyers (et non au loyer plafond utilisé par la CAF), le taux d'effort d'un couple avec deux enfants gagnant 1,5 fois le SMIC dans le parc privé serait de 50 %, et de 23 % dans le parc social. Il lui demande ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour que cette exclusion, qui progresse chaque année, puisse être stoppée.
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Texte de la REPONSE :
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La crise du logement actuelle touche en priorité les jeunes et les ménages démunis. Elle résulte de la construction insuffisante de logements, notamment sociaux, à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Pour résorber cette crise, le plan de cohésion sociale adopté en juin 2004 prévoit en particulier le financement sur la période 2005-2009 de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que la réalisation de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés avec l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les résultats sont en phase avec ces objectifs : 80 000 logements sociaux financés en 2005 (hors PNRU), soit le double de 2000, et 93 000 prévus en 2006 ; 28 000 logements privés loués en 2005 à loyers maîtrisés, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2003, et 35 000 prévus en 2006. Le niveau actuel élevé de la construction de logements neufs va aussi contribuer à détendre tous les secteurs de la location au cours des prochains mois, y compris dans le secteur social. Le nombre des mises en chantier s'est établi à 430 000 logements sur la France entière à fin août 2006 en rythme annuel, résultat record depuis plus de vingt-cinq ans. À peine 300 000 logements par an étaient construits il y a cinq ans. Ces résultats seront amplifiés par les mesures de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Celle-ci donne à l'État, aux maires, aux organismes HLM et aux professionnels des moyens supplémentaires pour agir dans quatre directions complémentaires : aider les collectivités territoriales à construire, augmenter l'offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires, favoriser l'accession sociale à la propriété, renforcer l'accès de tous à un logement décent. En particulier, la loi ENL prévoit une réforme importante des attributions de logements HLM. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront signer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs pour le logement des personnes défavorisées, en complément de ceux passés par le préfet au niveau départemental. Ces accords fixent des engagements annuels quantifiés en matière d'accès des personnes démunies au logement social. Également, les personnes qui sortent d'un hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après une période de chômage de longue durée seront prioritaires pour l'attribution de logements sociaux. Le rôle de la commission départementale de médiation sera accru, puisqu'elle pourra saisir le préfet du cas des personnes prioritaires qui attendent un logement social depuis un temps anormalement long. Le préfet pourra désigner ces personnes à des bailleurs sociaux afin qu'ils les logent dans un délai fixé et, si les organismes HLM sollicités refusent de les accueillir, il pourra procéder lui-même à l'attribution de logements sociaux correspondant aux besoins des demandeurs. Le Gouvernement agit aussi pour défendre le pouvoir d'achat des locataires. Les fortes hausses de l'indice du coût de la construction (ICC) qui servait de référence à l'indexation des loyers ont conduit à le remplacer par un indice plus réaliste et plus stable dans le temps. Un nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été créé dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Le décret du 22 décembre 2005 relatif aux modalités de calcul de l'IRL précise que le nouvel indice repose pour 60 % sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers, pour 20 % sur l'évolution du coût d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et pour 20 % sur l'évolution du coût de la construction. L'IRL, en étant largement fonction de l'inflation, évitera aux locataires les hausses conjoncturelles constatées sur l'ICC et protégera mieux leur pouvoir d'achat. Ainsi, le nouvel indice de référence des loyers pour le premier trimestre 2006, publié le 11 juillet 2006, a conduit dans le parc privé à une augmentation annuelle des loyers de 2,46 %, alors qu'un maintien de l'indexation antérieure sur l'ICC aurait entraîné une hausse annuelle de 3,35 %. Pour le deuxième trimestre 2006, l'IRL, publié le 13 octobre 2006, conduit à une revalorisation annuelle des baux privés de 2,78 %, à comparer à une progression de 4,93 % si l'ICC avait continué à s'appliquer. De plus, les aides personnelles au logement, APL et allocation-logement, qui concernent 5,5 millions de locataires modestes, seront revalorisées par le Gouvernement de 1,8 % à compter du 1er janvier 2007, soit le niveau de l'inflation attendue sur 2006. S'agissant plus spécifiquement du logement des jeunes, la mise en oeuvre de deux conventions passées en mars 2005 entre l'État d'une part, l'Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT) et la Société nationale de construction pour les travailleurs (SONACOTRA) d'autre part, permettra d'ici à 2008 de mobiliser 40 000 places pour les jeunes en insertion professionnelle au sein des résidences sociales et foyers-logements existants, leur procurant ainsi un logement et un accompagnement social pendant la période de transition. Le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (CIDOL) du 22 juin 2006 a fixé quatre priorités pour accroître l'offre locative accessible aux jeunes : augmenter l'offre de petits logements dans la production de logements sociaux et de logements privés à loyers maîtrisés ; relancer la production de résidences sociales à destination des jeunes ; mettre en oeuvre dans chaque département un plan « logement des jeunes » ; réunir au niveau national tous les acteurs concernés par le sujet du logement des jeunes. Par ailleurs, le dispositif LOCA-PASS géré par les partenaires sociaux du « 1 % logement » facilite l'accès au logement des jeunes et des populations fragiles. Il est composé de deux aides : l'avance LOCA-PASS permet de préfinancer gratuitement le dépôt de garantie réclamé au locataire ; la garantie LOCA-PASS permet de couvrir les loyers et les charges impayés pendant dix-huit mois en cas d'incident au cours des trois premières années du bail. Ce dispositif concerne les salariés des entreprises du secteur privé, les jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi et les étudiants boursiers non salariés. Les partenaires sociaux ont proposé à l'État d'améliorer la garantie « impayés » en la faisant évoluer sous forme d'une garantie complémentaire de produits d'assurance, dans le cadre d'un dispositif global de garantie des risques locatifs (GRL). La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet que les ressources du « 1 % logement » puissent être consacrées à verser des compensations aux entreprises d'assurance, pour les contrats d'assurance contre les impayés locatifs respectant un cahier des charges social. Les propriétaires pourront ainsi appliquer une sélection moins sévère des candidats locataires. Ces derniers seront également dispensés d'apporter des cautions en sus, ce qui favorisera en particulier l'obtention d'un logement en location pour les jeunes et les populations démunies. Ce nouveau dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2007.
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