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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les profits réalisés par les compagnies pétrolières à l'occasion de la forte hausse du cours du baril. Ainsi Total a-t-il atteint 13 milliards d'euros de bénéfices, soit le triple de sa moyenne annuelle. Á l'inverse, les hausses à la pompe ont représenté une ponction lourde sur les revenus des ménages. Il suggère donc qu'une taxe exceptionnelle soit instaurée d'un montant de 40 % sur les bénéfices. Cela représenterait pour Total un prélèvement de 5 milliards d'euros, soit un gain pour le groupe de 8 milliards, c'est-à-dire davantage que les années précédentes. Les fonds ainsi dégagés pourraient servir à encourager la recherche de carburants et d'énergies alternatifs au pétrole et à favoriser le développement des transports collectifs. Cette décision pourrait, par ailleurs, être le point de départ d'une réflexion en vue de la réforme de la fiscalité sur les produits pétroliers. Elle inviterait à l'évidence les compagnies pétrolières à pratiquer une autre politique tarifaire modérant la hausse des prix à la consommation quand le prix du brut augmente. Il souhaite savoir s'il est prêt à une telle mesure, qui pourrait intervenir dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
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Texte de la REPONSE :
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Si le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens, l'instauration d'une taxe exceptionnelle des compagnies pétrolières n'est pas envisageable aujourd'hui. Elle serait tout d'abord contraire à la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de baisse générale des prélèvements pesant sur les bénéfices des entreprises afin de favoriser leur compétitivité. Une taxe de 40 % sur le bénéfice des seules entreprises pétrolières présenterait en outre un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle constituerait une mesure discriminante à l'égard d'une catégorie d'entreprises déjà soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et au regard du caractère confiscatoire d'une telle taxe qui s'ajouterait à l'impôt sur les sociétés dont le taux de droit commun s'élève à 33,33 %. Elle serait, au surplus, rétroactive. Cela dit, le Gouvernement s'emploie à répondre aux préoccupations de nos concitoyens relativement à cette forte hausse des prix du pétrole. Témoignent ainsi de cette volonté la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005 et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 MdEUR dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 MEUR d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.
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