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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la ratification du protocole de Londres et la menace qu'elle fait peser sur l'accès à l'information scientifique et technique des entreprises françaises. En effet, ce protocole prévoit que les brevets européens, déposés pour l'essentiel en langue anglaise, seront opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue de chaque pays signataire. Or ce projet ne semble pas répondre aux besoins français, en tournant le dos à la francophonie et en créant une fracture linguistique. Elle porte en germe l'aggravation de la balance nationale et régionale des brevets, offre le marché européen du droit aux cabinets juridiques anglo-saxons et est porteuse de risques juridiques et constitutionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'Accord de Londres est le fruit d'un groupe de travail mis en place en 1999 par la Conférence intergouvernementale de Paris. Il vise à réduire le coût d'obtention du brevet européen, dont près de la moitié résulte des traductions, coût dont chacun s'accorde à dire qu'il est trop élevé, et qu'il détourne ainsi bon nombre de petites et moyennes entreprises (PME) et de laboratoires publics du recours à la protection de leurs inventions par le biais du système des brevets. Compte tenu de la complexité des questions sous-jacentes (défense de la langue française, intérêts économiques, conséquences juridiques, environnement européen), le Premier ministre a demandé en mars dernier aux présidents des délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat de mener une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, et, en particulier, sur les enjeux d'une éventuelle ratification par la France de l'Accord de Londres. Les parlementaires, Pierre Lequiller, à l'Assemblée nationale et Hubert Haenel, au Sénat, ont effectué une série d'auditions et ont rendus leurs rapports en mai dernier. Ils préconisent la ratification de l'Accord de Londres. Ce n'est, par ailleurs, pas la ratification ou l'absence de ratification de l'Accord de Londres qui aura un impact négatif sur l'activité inventive des Français. Actuellement 10 % des brevets européens sont rédigés en français, contre 20 % en allemand et 70 % en anglais ; la ratification de l'Accord de Londres n'aurait pas d'impact sur ces parts relatives. En tout état de cause, les déposants français pourront continuer à déposer en français, pérennisant l'usage de la langue française comme langue de procédure à l'OEB. S'agissant des étrangers déposant directement à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ils continueront à devoir le faire en langue française ; quant à ceux qui désignent la France au cours de la procédure européenne, ce qui arrive déjà dans plus de 90 % des cas, et qui ont utilisé la langue allemande ou anglaise comme langue de procédure devant l'OEB, ils continueront à être obligés de traduire leurs revendications en français lors de la délivrance de leurs brevets. Aujourd'hui, il est important que le monde de la recherche publique intensifie son activité de dépôt de brevets. C'est ce à quoi s'emploie le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la Recherche grâce à diverses mesures mises en place depuis quelques années, à l'image de la campagne nationale de sensibilisation des chercheurs aux brevets, à l'aide à la professionnalisation des structures de valorisation des établissements de recherche, ou encore les mesures financières incitatives en matière de dépôt de brevets.
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