12ème législature

Question N° : 89734	de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2964
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6855
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules non polluants. conséquences. garagistes
Texte de la QUESTION :	Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005 et les mesures fiscales prises à cette occasion pour le développement du parc des véhicules automobiles propres. En cantonnant les mesures d'incitation fiscale jusqu'alors en vigueur aux véhicules émettant au maximum 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, cet article exclut du champ d'application du crédit d'impôt les voitures qui roulent au GPL. Si cette mesure est légitime au regard des enjeux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle est aussi de nature à mettre en danger les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules essence en véhicule au GPL. Les professionnels estiment que cette mesure ferait disparaître 90 % de leur fonds de commerce. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière GPL en France.
Texte de la REPONSE :	L'article 110-1 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié l'article 200 quinquies du code général des impôts qui instituait le régime du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule neuf. Sur proposition du Sénat, une limite d'émissions de gaz carbonique de 140 g par km a été introduite pour l'accès au bénéfice de cette mesure. Cette limite s'applique également aux véhicules à essence qui subissent une transformation pour fonctionner au GPL. Les émissions de gaz à effet de serre, dont fait partie le gaz carbonique, constituent une des causes majeures du changement climatique. Dans le cadre du protocole de Kyoto, la France s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990. C'est dans cette perspective qu'ont été modifiées les conditions d'admission au crédit d'impôt, de manière à encourager l'acquisition de véhicules qui émettent moins de gaz carbonique. Conscient des difficultés soulevées par les nouvelles conditions d'admission au bénéfice du crédit d'impôt, notamment pour les entreprises habilitées à la transformation des véhicules à essence en véhicule au GPL, le Gouvernement étudie, en collaboration avec le Parlement, des aménagements pour une application progressive de la mesure.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O