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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un problème posé dans le cadre des transferts des routes nationales au profit des collectivités locales. L'État, quand il traite avec un conseil général, propose de verser une compensation financière correspondant au tronçon de voirie que ce dernier va prendre en charge. Mais lorsqu'il traite, en cas de refus du conseil général, avec une commune ou une communauté d'agglomération, aucune compensation financière n'est alors envisagée. Cette inégalité de traitement peut paraître choquante et, à terme, pénaliser les communes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Par exception au principe général du transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que l'État conserve momentanément les routes ayant une vocation communale jusqu'à leur déclassement dans le domaine public routier communal. Il s'agit de sections qui devraient, ou auraient dû, pour certaines depuis très longtemps, être reclassées dans le domaine routier communal, à la suite par exemple, de la réalisation d'une voie nouvelle ou d'une déviation. Contrairement aux transferts de routes nationales aux départements, la loi n'a pas prévu de compensation pour les reclassements dans le domaine routier communal. Toutefois, conformément aux pratiques en vigueur, ces reclassements pourront, si nécessaire, donner lieu à une remise en état des infrastructures concernées. Cette consigne a été rappelée aux préfets dans deux circulaires datées du 6 décembre 2005 et du 3 avril 2006. La remise en état pourra être réalisée soit par les communes, le financement étant alors pris en charge par l'État dans le cadre d'une convention spécifique, soit par l'État préalablement au reclassement dans la voirie communale.
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