12ème législature

Question N° : 89797	de  M.   Dord Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2917
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6484
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	abonnements aux réseaux de chaleur
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'intégration dans la sixième directive communautaire TVA du chauffage utilisant des réseaux de chaleur. L'idée d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur séduisait l'ensemble des gouvernements européens depuis les années 1990 mais se heurtait au droit communautaire. L'euro incompatibilité levée, les États membres peuvent désormais choisir de transposer cette décision communautaire dans leur droit national. Ce nouvel accord corrige une anomalie de la directive de 1992 sur la TVA qui autorisait l'application du taux réduit sur les factures individuelles de gaz et d'électricité mais qui ignorait l'énergie produite par les réseaux de chaleur. L'impact financier d'une telle mesure dépend de son champ d'application qui, s'il ne concernait que le bois énergie, semblerait représenter pour l'État français un manque à gagner inférieur à 5 millions d'euros par an. Il lui serait donc reconnaissant de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O