|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'enjeu écologique d'accorder un taux réduit de TVA pour les modes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Avant 1996, l'abonnement aux fournitures d'électricité, de gaz ou de chaleur bénéficiait d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Puis, la loi de finances pour 1995 est revenue, à compter du 1er janvier 1996, sur ces dispositions fiscales. En se fondant sur la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation fiscale, la France a rétabli en 1999 le taux réduit pour les abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. Cette exclusion résultait du texte même de la directive. Cette situation conduisait à surtaxer de 45 à 90 euros par an des foyers abonnés à ces réseaux, par rapport aux logements individuels qui, pour leur facture d'électricité ou de gaz, étaient soumis à la TVA à 5,5 %. Le 14 février dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté à l'unanimité la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006 autorisant les États membres à rétablir la TVA à taux réduit pour les fournitures de chaleur. Cette évolution de la législation communautaire va permettre aux trois millions d'abonnés aux réseaux de chaleur en France de bénéficier de cette mesure fiscale. La transposition de cette directive a été adoptée par le Parlement et insérée dans la loi portant engagement national pour le logement. Le Parlement a décidé de l'abaissement de la TVA à 5,5 % sur l'abonnement à tous les réseaux de chaleur. De plus, dans ce même cadre, le Parlement a également décidé de favoriser fiscalement les réseaux de chaleur qui sont alimentés au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Ainsi, la TVA est dès lors, non seulement de 5,5 % pour l'abonnement (partie fixe de la facture chauffage) comme pour tous les réseaux de chaleur, mais également de 5,5 % sur la partie variable, c'est-à-dire la consommation.
|