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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'institution de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, le Gouvernement a pris une ordonnance le 8 décembre 2005 relative à la création du RSI et à l'institution de l'ISU. Des inquiétudes existent de la part du personnel des organismes conventionnés qui assurent depuis 1966 la gestion des prestations d'assurance maladie. En effet, la loi d'habilitation précise que le RSI délègue ces missions aux seuls OC assureurs et mutualistes. Or, l'article 6 de l'ordonnance stipule que le RSI peut confier ces missions à des OC, parmi lesquels figurent le régime général. Á aucun moment, il n'a été question d'une intervention du régime général dans cette gestion. Compte tenu de la mise en place du RSI et de l ISU, le personnel des OC est inquiet et s'interroge sur la suppression des missions qui lui sont dévolues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel impact aura l'ordonnance n° 2005-1529 sur l'organisation des organismes conventionnés et leurs personnels et s'ils continueront à se voir confier la gestion des prestations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, prévoient la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dans le prolongement de cette réforme, le Gouvernement souhaite réaffirmer clairement la position de l'Etat sur trois points : le champ d'action de la délégation aux organismes conventionnés, l'effectivité de cette délégation et l'accompagnement des organismes conventionnés dans la conduite de ces changements. Les organismes conventionnés géreront, à compter de la mise en place effective de l'interlocuteur social unique (ISU), l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Concernant l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales, cette fonction demeure déléguée aux organismes conventionnés (OC), conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales) : les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont s'engager dans les prochains jours entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années similaire aux précédentes conventions. La faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale vise uniquement à assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion. Enfin, cette réforme induit pour l'ensemble des acteurs, les organismes conventionnés mais aussi le RSI et les URSSAF, une révision de leur mode de fonctionnement et de leur champ d'activité. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider l'ensemble des parties prenantes durant la phase de transition. Cette réforme est une mesure forte du Gouvernement au service de l'entrepreneur, pour le développement et la création d'entreprises. Nous souhaitons que l'ensemble des parties, sans exclusive, se mobilise pour assurer son succès et qu'ainsi chacun trouve sa juste place au sein de ce nouvel ensemble.
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