12ème législature

Question N° : 89816	de  M.   Léonard Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2917
	Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  5007
	Date de changement d'attribution :  04/04/2006
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	contrats de travail
Analyse :	avantages en nature. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la réglementation des avantages en nature des frais professionnels. Aux termes d'une circulaire explicative émanant de la direction de la Sécurité sociale, il ressort qu'il n'y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont alors considérés comme des avantages en nature nourriture et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine souligne que cette interprétation trop rigide risque de pénaliser de nombreuses entreprises, en particulier celles du secteur de l'hôtellerie-restauration qui sont vecteurs d'emplois. Face aux préoccupations ainsi exprimées, il lui demande s'il peut être envisagé d'assouplir les modalités d'application de la règle précitée. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Texte de la REPONSE :	L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en-dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en-dehors des déplacements professionnels.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O