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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues au projet de loi de Finances pour 2006, finançant et instaurant une procédure spécifique de traitement des dossiers, sous l'autorité des préfets, pour les communes où les dégâts constatés de la sécheresse de l'été 2003 n'ont pas donné lieu au classement en catastrophe naturelle. Deux mois après le vote de la loi de finances, des préfectures n'ont semble-t-il reçu aucune instruction à ce sujet. Il souhaite donc connaître les délais prévus pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
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