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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet des règles d'amortissement applicables aux entreprises de location de matériel de sports d'hiver (skis, chaussures). Alors que des taux spéciaux ou de modalités particulières d'amortissement sont prévus pour un certain nombre de professions, ces loueurs se voient constater la dépréciation des biens affectés à la location par le seul biais d'un amortissement linéaire. Ce système ne semble pas réellement adapté à une dépréciation effective, liée pour l'essentiel à l'usure, qui est fonction de son utilisation au cours de la seule saison hivernale. Aussi la réduction au pro rota temporis en cas d'acquisition en cours d'exercice comptable telle qu'elle est prévue par le système linéaire n'est pas économiquement justifiée si une saison de location complète est comprise dans cet exercice (ce qui est toujours le cas sauf exception). Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de recourir à un mode d'amortissement particulier pour le matériel de sports d'hiver en utilisant comme seul paramètre le nombre de saisons d'utilisation.
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Texte de la REPONSE :
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La période d'amortissement des immobilisations qui se déprécient par l'effet de l'usage et du temps est déterminée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la durée normale d'utilisation. Cette durée normale d'utilisation est fixée, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. En application de ces principes, l'amortissement des matériels de sports d'hiver est réparti de manière linéaire sur leur durée normale d'utilisation décomptée à partir de la date de mise en service des biens ou, en cas de dépréciation anticipée, à compter de leur date d'acquisition. La proposition de l'auteur de la question consistant à amortir les matériels en fonction du seul nombre de saisons n'apparaît pas justifiée sur le plan économique. En effet, elle ne permettrait pas, à la différence des modalités d'amortissement de droit commun, d'appréhender l'effet cumulé du temps et de l'usage sur ce matériel, dès lors que le montant de l'amortissement serait uniquement déterminé en fonction de la durée d'utilisation pendant la saison. En outre, le dispositif proposé n'irait pas toujours dans le sens de la simplification qui est l'un des objectifs majeurs que s'est fixé le Gouvernement. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de donner une suite favorable à cette proposition.
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