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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les risques de l'exposition à l'amiante. Les graves conséquences de la contamination par l'amiante en matière de santé publique sont désormais reconnues. Cependant, la législation communautaire en la matière reste aujourd'hui insuffisante. Ainsi, les travailleurs indépendants n'entrent pas dans le champ de la directive 2003/18/CE sur la protection des travailleurs face aux dangers de l'amiante. Par ailleurs, il n'existe pas d'obligation de repérage de l'amiante pour les bâtiments, ni d'interdiction européenne d'exporter vers les pays tiers des pratiques désormais interdites dans l'Union européenne. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions pour inviter les institutions communautaires à adopter une approche plus transversale des questions soulevées par l'amiante en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la politique européenne en matière de protection contre l'amiante. Suite à l'utilisation massive de l'amiante entre 1960 et 1980, notamment dans le bâtiment, et à ses effets néfastes sur la santé, les autorités françaises et l'Union européenne ont procédé à la limitation, voire à la suppression de ce produit dans de nombreux domaines d'application. En France, la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante sont interdites depuis début 1997. Au niveau communautaire, son interdiction a été spécifiée dans la directive 2003/18/CE, qui devait être transposée par tous les pays au plus tard le 15 avril 2006. Modifiant la directive de 1983 sur la base de la réglementation européenne sur la protection contre l'amiante, cette directive interdit toutes commercialisations et utilisations de l'amiante qui exposent les travailleurs aux risques sanitaires, à l'exception de la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage. Comme l'a évoqué l'honorable parlementaire, cette directive ne prévoit toutefois pas dans ses dispositions d'interdiction européenne d'exporter vers les pays tiers de déchets contenant de l'amiante. En ce qui concerne l'avenir de la lutte contre l'amiante et les options y afférentes, le rapport parlementaire sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante du 22 février 2006 souligne la nécessité de procéder à l'abandon des dérogations à l'interdiction de l'usage de l'amiante ainsi que d'étendre le champ d'application de la directive 2003/18/CE aux travailleurs indépendants. En revanche, en ce qui concerne la dimension extérieure de la question, les options d'actions sont par nature plus complexes, étant donné le besoin de trouver une solution acceptable au niveau de tous les intervenants et des priorités respectives dans le domaine de la santé du travail. Cela vaut notamment pour la proposition avancée par la mission parlementaire de mettre en place une convention internationale interdisant l'amiante. De ce point de vue, il semble judicieux d'associer, dans une première phase, nos partenaires européens à une démarche conjointe en faveur d'un effort global de protection contre l'amiante. La définition des priorités pour les futures actions communautaires autour de la santé et la protection de consommateurs constitue sans doute une opportunité pour introduire ce sujet et oeuvrer à une plus grande sensibilisation.
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