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Texte de la REPONSE :
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Le contrat de responsabilité parentale, prévu à l'article 48 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, pourra être proposé aux parents ou au représentant légal du mineur par le président du conseil général, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Le président du conseil général pourra agir de sa propre initiative, ou sur saisine du maire, du chef d'établissement, de l'inspecteur d'académie, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet. Le contrat rappellera aux parents leurs droits et leurs devoirs et leur offrira une aide et un accompagnement social pour les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. En cas de refus sans motif légitime des parents de signer ce contrat, ou en cas de non-respect des obligations prévues au contrat, le président du conseil général pourra décider de suspendre temporairement les allocations familiales et le complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion du contrat. Il pourra également saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. Ce dernier texte permet au juge des enfants de mettre sous tutelle les prestations familiales auxquelles l'enfant ouvre droit. L'objectif premier de ce contrat est donc d'apporter un soutien aux parents en difficulté. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement social, offrant aux parents qui rencontrent de graves problèmes éducatifs avec leurs enfants une aide des services sociaux du conseil général. Face à ces difficultés, le contrat permet de définir un cadre d'action concret, en prenant appui sur les dispositifs d'aide et d'action sociale existants.
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