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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'urgente nécessité d'améliorer le dispositif réglementaire de la retraite complémentaire agricole. Le décret n° 2003-146 du 20 février 2003 pris en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée en effet de nombreuses injustices, Ainsi, en Languedoc-Roussillon, sur 73 000 anciens exploitants, plus de 58 000 d'entre eux sont exclus du bénéfice de la retraite complémentaire. Dans le département de l'Aude sur plus de 15 500 retraités non salariés agricoles, seuls 1 067 (6,87 %) ont une retraite complète et 2 258 ont une retraite proratisée. Les représentants des retraités non salariés agricoles s'élèvent avec force contre cette situation parfaitement injuste et exigent que des mesures soient rapidement mises en oeuvre pour permettre, dans l'esprit de la loi du 4 mars 2002, à tous les retraités non salariés agricoles de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein. Il lui demande si, dans un souci d'équité et de justice sociale, il compte prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 442 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État qui s'élève à 146 millions d'euros en 2006 contre 28 millions d'euros en 2003. La modification des conditions d'accès à la mesure entraînerait un coût global de versement des prestations du régime considérable. Cette extension implique soit une hausse des cotisations, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Actuellement, trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, analysent les propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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